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Décision - RG n°22-03.080 Cour de cassation

http://www.justice.mg/wp-content/uploads/2016/08/GREFFIERS.pdf WebL'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie. WebTranslations in context of "greffier comptable" in French-English from Reverso Context: Le personnel de chaque établissement pénitentiaire se compose d'un régisseur, d'un greffier comptable, d'un gardien chef et des gardiens. tsb shepherds bush

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Greffier — Wikipédia

WebJul 17, 2012 · Le greffier est un fonctionnaire public investi d'une double mission. Il exerce les tâches de greffe et assiste le juge dans tous les actes de son ministère. Il est, «le troisième élément dans l'administration de la justice», les deux premiers étant, le juge et le magistrat du ministère public.

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WebLa mission du greffier-comptable. Seules les maisons centrales, où coexistent du personnel administratif et du personnel de surveillance, possèdent un greffe, service dans lequel sont réalisées les écritures. En maisons d’arrêt et de correction, ce sont les surveillants-chefs qui jouent le rôle de greffiers-comptables.

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